1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://prestigeimmoneuf.fr// l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Prestige Immo Neuf – situé au 36 RUE ANNA PAVLOVA SO WOOD – RDC, 34000 MONTPELLIER France – Siren 892030081 – Téléphone : 06 03 03 88 51 – Mail : claire@prestigeimmoneuf.fr
Directeur de la publication : Claire ECHARD – Contact : claire@prestigeimmoneuf.fr.
Hébergeur du site : WP Serveur – Téléphone : 09 72 49 72 64
Création du site : SAS CN Digital – Téléphone : 04 11 93 20 32
Délégué à la protection des données : Claire ECHARD – claire@prestigeimmoneuf.fr
Autres contributeurs : Les mentions légales sont proposées par le générateur de mentions légales de La Webeuse. Digitalisons Provence – Webmaster
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Prestige Immo Neuf est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
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3 – Limitations de responsabilité.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://prestigeimmoneuf.fr// dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Prestige Immo Neuf
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Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
5 – Liens hypertextes et cookies
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.
7 – Litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »
8 – Barèmes d’honoraires
Les barèmes d’honoraires ci-dessous correspondent aux honoraires maximums concernant les transactions immobilières de l’agence PRESTIGE IMMO ~ NEUF. Les honoraires des transactions sont directement payés par la partie qui est désignée sur le mandat de vente, Vendeurs ou acquéreurs, ou sur l’avenant le complétant.
Les honoraires d’agence seront réglés le jour de l’acte authentique par le notaire référencé contre remise de la facture.
Barème des biens immobiliers Anciens et Neuf en revente
| MONTANTS NET VENDEUR DU BIEN | HONORAIRES |
| 0 € à 60 000 € | 6 000 € |
| 60 001 € à 180 000 € | 8 % |
| 180 001 € 340 000 € | 7 % |
| 340 001 € à 600 000 € | 6 % |
| 600 001 à 1 000 000 € | 5 % |
| 1 000 001 € à 3 000 000 € | 4 % |
| 3 000 001 € et plus | 3 % |
Biens en VEFA
Honoraire variable à la charge du promoteur (sauf exception)
